Historique

• Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’harmoniser. Si les grandes ligne...
  Source : www.weblex.fr
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• ARMEAU - Terrain - 2 616m²
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Annonces immobilières
  
  REF : 2025-06-25 À VENDRE ARMEAU Terrain - 2 616m² Un terrain à bâtir sur lequel est édifié un hangar de 150m². 81 000 € Honoraires à la charge du vendeur
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• JOIGNY - Maison à vendre - 86m² - 5 pièces
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Annonces immobilières
  
  REF : 1906 À VENDRE JOIGNY Maison / villa - 86 m² - 5 pièces Une maison comprenant : Au RDC : entrée sur séjour, cuisine ouverte, cellier, une chambre, salle d’eau avec WC...
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• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations tran...
  Source : www.economie.gouv.fr
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