Droit des affaires
Artisan, commerçant, profession libérale, chef d’entreprise ?
Vous vous décidez à lancer votre propre activité, appuyez-vous sur un professionnel du droit afin d'être guidé dans vos démarches. Votre notaire vous accompagnera à toutes les étapes de la vie de votre société ou de votre activité depuis sa création, pendant son fonctionnement et jusqu’à sa transmission.
Votre société
Vous avez pour projet de constituer une société ?
Votre notaire est à votre disposition pour vous conseiller sur la forme la plus adaptée à votre activité. Il vous accompagnera ensuite dans le processus de création de la société en rédigeant les statuts et en accomplissant les formalités administratives.
Et parce que la structure sociétaire évolue en fonction de son environnement économique, votre notaire sera également présent pour vous assister lors des modifications juridiques ultérieures de votre société : cession, augmentation de capital…
Prendre rendez-vous avec un notaire
Votre notaire est à votre disposition pour vous conseiller sur la forme la plus adaptée à votre activité. Il vous accompagnera ensuite dans le processus de création de la société en rédigeant les statuts et en accomplissant les formalités administratives.
Et parce que la structure sociétaire évolue en fonction de son environnement économique, votre notaire sera également présent pour vous assister lors des modifications juridiques ultérieures de votre société : cession, augmentation de capital…
- Liste des pièces à fournir CONSTITUTION DE SOCIETE
- Liste des pièces à fournir CESSION DE PARTS SOCIALES
- Questionnaire d'état civil - CONSTITUTION DE SOCIETE
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Le bail commercial ou professionnel
Le local est déterminant pour le développement d’une activité professionnelle ou commerciale.
Confier à un notaire la rédaction de son bail, c’est avoir l’assurance que le contrat respecte la règlementation en vigueur (droit au renouvellement, indemnité d’éviction…) et prévoit toutes les dispositions particulières à la profession exercée. C’est aussi la garantie d’une convention équilibrée protégeant autant le propriétaire que le locataire.
Votre notaire, en raison de sa qualité d’officier public, confèrera au contrat conclu entre les parties un caractère authentique ce qui aura pour effet de rendre incontestables les clauses qu’il comporte tant entre les parties qu’à l’égard des tiers.
Par ailleurs, le bail notarié est revêtu de la forme exécutoire c’est-à-dire qu’il a la force d’une décision de justice. Ainsi, le propriétaire qui constate le défaut de paiement de son locataire peut directement s’adresser à un huissier de justice pour récupérer les loyers dus.
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Confier à un notaire la rédaction de son bail, c’est avoir l’assurance que le contrat respecte la règlementation en vigueur (droit au renouvellement, indemnité d’éviction…) et prévoit toutes les dispositions particulières à la profession exercée. C’est aussi la garantie d’une convention équilibrée protégeant autant le propriétaire que le locataire.
Votre notaire, en raison de sa qualité d’officier public, confèrera au contrat conclu entre les parties un caractère authentique ce qui aura pour effet de rendre incontestables les clauses qu’il comporte tant entre les parties qu’à l’égard des tiers.
Par ailleurs, le bail notarié est revêtu de la forme exécutoire c’est-à-dire qu’il a la force d’une décision de justice. Ainsi, le propriétaire qui constate le défaut de paiement de son locataire peut directement s’adresser à un huissier de justice pour récupérer les loyers dus.
- Liste des pièces à fournir BAIL PROFESSIONNEL - COMMERCIAL
- Questionnaire d'état civil - BAIL PROFESSIONNEL, COMMERCIAL
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La déclaration d’insaisissabilité
Pour protéger son patrimoine, les entrepreneurs peuvent rendre certains biens immobiliers insaisissables, ces derniers ne pourront donc pas faire l’objet d’une saisie immobilière.
L'insaisissabilité peut porter sur tout bien immobilier, bâti ou non, qui n’est pas affecté à un usage professionnel autre que la résidence principale de l’entrepreneur qui est insaisissable de plein droit : résidence secondaire, terrains, bien locatif…
La déclaration d’insaisissabilité est établie par votre notaire, publiée au service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.) ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes non tenues de s’immatriculer (comme les agriculteurs).
Le ou les biens immobiliers deviennent ainsi insaisissables mais uniquement à l’égard des créanciers professionnels de l’entrepreneur et pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.
Vous souhaitez plus de renseignements, Votre notaire est à votre disposition.
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L'insaisissabilité peut porter sur tout bien immobilier, bâti ou non, qui n’est pas affecté à un usage professionnel autre que la résidence principale de l’entrepreneur qui est insaisissable de plein droit : résidence secondaire, terrains, bien locatif…
La déclaration d’insaisissabilité est établie par votre notaire, publiée au service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.) ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes non tenues de s’immatriculer (comme les agriculteurs).
Le ou les biens immobiliers deviennent ainsi insaisissables mais uniquement à l’égard des créanciers professionnels de l’entrepreneur et pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.
Vous souhaitez plus de renseignements, Votre notaire est à votre disposition.
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La cession du fonds de commerce
Votre notaire vous accompagne et vous apporte un cosneil personnalisé sur la création ou la cession de votre fonds de commerce ou fonds libéral.
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- Liste des pièces à fournir : cession de fonds de commerce
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