Les activités du notaire sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le Tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.

Concernant les consultations juridiques et prestations libres une convention d’honoraires (conformément aux articles L 444-1 alinéa 3, R 444-3-3°, R 444-16 et annexe 4-9-4° a) du Code du Commerce) est signée avec nos clients. Ces consultations sont détachables de toutes les prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l’article R 444-3 du Code du Commerce qui donnent lieu à la perception d’un tarif réglementé visé ci-dessus.

Nous nous engageons à communiquer dès le premier rendez-vous sur les émoluments et honoraires éventuels du dossier.
Consultez nous pour une estimation chiffrée de la prestation que vous voulez nous soumettre.

1. Tarif règlementé

Consultable sur ce lien : www.legifrance.gouv.fr

2. Honoraires

Droit de la famille - succession

• Déclaration d'option (au titre des honoraires de conseil et de la rédaction de l'acte) : 125 € HT  somme à laquelle il y a lieu d'ajouter le montant des droits d'enregistrement à verser au Trésor Public (125 €)
• Inventaire (au titre des frais de déplacement et conseils sur l’opportunité de le réaliser) : 250 € HT, somme à laquelle il y a lieu d'ajouter le montant des droits d'enregistrement à verser au Trésor Public (125 €) ainsi que l’émolument fixe de l’acte d’inventaire (75,46 €) et formalités (frais copies).
• Vérification de la saisine du légataire universel et formalités d'envoi en possession (au titre des honoraires de rédaction de l'acte) : 200 € HT, somme à laquelle il y a lieu d'ajouter le montant des droits d'enregistrement à verser au Trésor Public (125 €)
• Dépôt de testament (au titre des honoraires de rédaction de l'acte) : 75€ HT, somme à laquelle il y a lieu d'ajouter le montant des droits d'enregistrement à verser au Trésor Public (125 €)
• Démarches auprès des assureurs pour le déblocage des contrats d’assurance-vie : 200 € HT par contrat d’assurance
• Suivi du dossier en lien avec un huissier de justice en cas de défaillance d’un héritier : 100 € HT
• Requête au juge des tutelles dans le cadre du règlement d’une succession (rédaction et conseils) : 75 € HT
• Convention de quasi-usufruit (rédaction et conseils) : 0,60% des capitaux avec un minimum de 500 € HT, somme à laquelle il y a lieu d'ajouter le montant des droits d'enregistrement à verser au Trésor Public (125 €)
• Compte de répartition (rédaction et conseils) : 1% de l’actif net partagé
• Certification d’identité sur la déclaration fiscale de succession : 20 € HT par certification
• Attestation dévolutive : 60 € HT
• Attestation véhicule pour le changement de cartes grises : 40 € HT
• Constitution d’un dossier qui n’abouti à la signature d’aucun acte ou est retiré au notaire : 900 € HT
• Acte de renonciation à succession : 250 € HT.
• Légalisation de signature :  41,67 € HT
• Formalités administrative :
  • Déblocage des fonds après production d’une attestation dévolutive : 30 € HT par banque
  • Paiement des différentes factures : 10 € HT par facture
  • Contrat de location : résiliation, paiement du loyer (pas d'état des lieux possible) : 50 € HT
  • Formalités relatives à la rupture du contrat de travail d’une personne à domicile : Pas de prise en charge possible en l'étude
  • Gestion des récupérations des aides sociales : 50 € HT

Tout acte ou fait supplémentaire, relatif à la gestion de l’indivision successorale, non prévu aux présentes, donnera lieu à une taxation prévue sur une base horaire de 200 €/heure HT.

Droit de la famille – autre

• Rédaction d’un modèle de testament olographe : 100 € HT + 100 € de l’heure pour toute heure au-delà de la première. (+11,56 € pour l’inscription au fichier)

• Vérification ou avis sur testament olographe ou codicielle : 50 € HT + 100 € de l’heure pour toute heure au-delà de la première. (+11,56 € pour l’inscription au fichier)

Droit immobilier

• Promesse de vente : 250 € HT (auxquels s’ajoutent 125 € d’enregistrement versé au Trésor Public et 75 € d’avance sur les frais de la vente afin de demander les premières pièces du dossier. Soit, à verser au moment de la signature : 500 € TTC).

• Traitement de certaines difficultés apparues en cours de dossier :
  • difficultés affectant les pouvoirs et la capacité des parties, l'origine de propriété du bien, sa consistance, sa désignation, son usage et son affectation, sa situation au regard des règlements d'urbanisme et des normes environnementales, la légalité de travaux qui y auraient été effectués, la conformité du système d'assainissement ...),
  • Tarif horaire : 150 € / heure H.T
  • traitement de litiges, le cas échéant en concours avec d'autres professionnels, pouvant intervenir avant ou après la signature de l'acte (par exemple :sinistre affectant le bien, occupation illégitime, saisie, décision administrative frappant le bien , litiges fiscaux ...),
  • Accord transactionnel : doublement de l’émolument
  • règlement de certains créanciers dont la créance est en lien avec le bien (par exemple : remboursement d'un crédit relais, créancier saisissant ou ayant pratiqué un ATD).
  • Tarif fixe : 50 € HT par démarche (hors remboursement obligatoire du prêt hypothécaire dont le montant restant à rembourser est inférieur au prix de vente)
• Les consultations détachables (C. com. annexe 4-9, 4° a) :
  • études sur les modalités de résolution des difficultés et contentieux apparus avant, au cours ou après l 'opération,
  • études sur les solutions s'offrant à vous pour réaliser votre projet, autres que celles que vous aviez envisagées initialement,
  • études sur les opérations qui pourraient accompagner ou suivre l'opération réalisée,
  • consultations et certificats de coutume établis par un juriste ou un organisme étrangers.
  • Tarif horaire : 150 € HT / heure

Droit des sociétés

• Rédaction d’un bail : un mois de loyer HT avec minimum de 600 € HT (auxquel s’ajoutent les débours éventuels).

• Cession de fonds de commerce : sur devis

• Etablissement de statuts de société : 1.000 € HT (auxquels s’ajoutent les formalités au greffe et dans un journal d’annonce légale pour la publicité, et éventuels débours).

• Mise à jour de statuts suite à modification intervenue : 500 € HT.

• Procès-verbal d’Assemblée Générale de société et toutes autres personnes morales : 100 € HT.

General

• Procuration : 41,67 € HT
• Déplacement du notaire : 200 € HT
• Estimation d’un bien immobilier sans mandat de mise en vente : 200 € HT
• Délivrance d’une copie d’acte : 41,67 € HT
• Consultation : au temps passé avec un taux horaire de 150 € HT
• Rendez-vous de renseignements / conseils : gratuit dans la limite d’une heure