Droit rural
Votre notaire vous propose de vous accompagner dans la vente ou l'acquisition de parcelles agricoles ou viticoles, de l'ensemble d'un domaine, de parts de sociétés agricoles ou de groupements fonciers.
- Vendre ou acquérir des parcelles viticoles, agricoles, des parts de société ou de groupements fonciers
Votre notaire vous apportera son analyse sur votre projet et vous conseillera pendant tout le processus d’acquisition en rédigeant des actes adaptés.
Constituer une société agricole
Vous avez pour projet de constituer une société ?
Vous hésitez entre un Groupement Foncier Agricole (GFA), une Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA), un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC), une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) et une entreprise commerciale ?
Votre notaire vous conseillera sur la forme de société la mieux appropriée tant sur le plan juridique que fiscal en tenant compte des spécificités de votre activité et de votre situation personnelle.
Prendre rendez-vous avec un notaire
Vous hésitez entre un Groupement Foncier Agricole (GFA), une Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA), un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC), une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) et une entreprise commerciale ?
Votre notaire vous conseillera sur la forme de société la mieux appropriée tant sur le plan juridique que fiscal en tenant compte des spécificités de votre activité et de votre situation personnelle.
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Etablir et rédiger un bail rural
Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole » est soumise au statut du fermage, selon le Code Rural.
Si le bail a une durée d’au moins 12 ans, le contrat doit obligatoirement être reçu sous la forme authentique.
Quelle que soit sa durée, l’intérêt pour les parties de conclure un bail notarié est indéniable. Il offre les avantages d’une date certaine qui revêt toute son importance en termes de congés à délivrer ou encore pour la détermination d'éventuelles indemnités, et une force exécutoire qui permet au bailleur en cas de problème de confier l’exécution du bail notarié à un huissier sans avoir besoin de saisir le Tribunal.
Votre notaire est à votre disposition pour rédiger votre bail rural.
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Si le bail a une durée d’au moins 12 ans, le contrat doit obligatoirement être reçu sous la forme authentique.
Quelle que soit sa durée, l’intérêt pour les parties de conclure un bail notarié est indéniable. Il offre les avantages d’une date certaine qui revêt toute son importance en termes de congés à délivrer ou encore pour la détermination d'éventuelles indemnités, et une force exécutoire qui permet au bailleur en cas de problème de confier l’exécution du bail notarié à un huissier sans avoir besoin de saisir le Tribunal.
Votre notaire est à votre disposition pour rédiger votre bail rural.
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Transmettre votre entreprise agricole
Une exploitation agricole, c’est souvent l’œuvre de toute une vie. Quand vient le moment de passer le flambeau, il est logique de vouloir la transmettre dans les meilleures conditions. L’anticipation est l’une des clés de la réussite d’une transmission.
Agriculteur, viticulteur ou vigneron, prenez le temps de la réflexion et de vous informer auprès de votre notaire.
Quel que soit votre projet, Votre notaire vous apportera ses conseils et son suivi pour qu’il se concrétise en toute sécurité et sérénité.
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Agriculteur, viticulteur ou vigneron, prenez le temps de la réflexion et de vous informer auprès de votre notaire.
Quel que soit votre projet, Votre notaire vous apportera ses conseils et son suivi pour qu’il se concrétise en toute sécurité et sérénité.
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